Nos engagements

ALMA RISK s’engage à :
- Traiter le recouvrement confié à réception d'un e-mail, d'un bordereau de recouvrement et de tous justificatifs, par voie amiable dans un premier temps et par voie judiciaire si nécessaire. Une procédure judiciaire est mise en œuvre avec l'accord écrit du client, qui sera signataire d'un mandat prévu à cet effet. Le client versera une provision pour les frais de procédure s'il a choisi d'en faire l'avance. Ces frais de procédure sont remboursables par le débiteur.
- Réclamer le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux, ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur. Si ce dernier s'acquitte de ces accessoires de créances, le client autorise ALMA RISK à conserver ces sommes à titre de compléments d'honoraires.
- Reverser le montant des sommes encaissées chaque mois.
- Conserver les dossiers réglés ou clôturés pendant deux ans. Durant cette période, le client peut obtenir le retour de ses documents en réglant les frais de recherches et d'envoi.
- Réaliser toutes prestations particulières - annexes au recouvrement - après l'accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.
Le Client mandate ALMA RISK pour le recouvrement de ses impayés et convient de :
- Confier à titre exclusif des créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues.
- Prévenir à réception ALMA RISK de tout paiement reçu directement du débiteur.
- Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l'exécution et notamment, la rédaction et le dépôt de requête ou d’assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l’exécution.
- Régler des honoraires de succès sur toutes les sommes payées entre ses mains par le débiteur comme sur toutes les sommes encaissées pour son compte par ALMA RISK. Les honoraires sont dus, tant pour les recouvrements amiables que judiciaires. Ils seront déduits des sommes encaissées par ALMA RISK ou facturés en cas d'encaissement direct par le client. Ces honoraires s'appliquent également sur le montant facturé en cas de récupération des marchandises, d’avoirs émis postérieurement aux actions engagées par ALMA RISK, en cas d’erreur imputable au créancier, ou si la créance ne s'avère pas certaine, liquide et exigible.
- Régler des honoraires de succès sur le montant de la créance confiée dans le cas ou le débiteur établit que la créance n’est pas fondée.
- Prendre en charge les honoraires qui découlent de la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 50 % d'honoraires après intervention amiable, 75 % après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés.